Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le propriétaire donne à loger au locataire, qui accepte, le gîte meublé sis à :
Maison Stony
Route de Balaruc – La Peyrade
34110 FRONTIGNAN

1. DURÉE DE LA LOCATION

Le propriétaire remettra au locataire les clés du logement lors de l’entrée dans les lieux qui les lui rendra à son départ. Le propriétaire remettra au locataire une quittance si celui-ci en fait la demande.

2. PRIX DE LOCATION

Les parties ont convenu de fixer le loyer toutes charges comprises hors charges de consommation électrique anormalement élevée (voir article 16) pour l’intégralité de la durée de la location, cf confirmation de réservation.

3. RESERVATION

Afin de procéder à la réservation du logement, le locataire retourne un versement d’arrhes correspondant à 30% du prix total de la location indiqué à l’article 2. Ce versement sera effectué en paiement en ligne sécurisé (ou par chèque) qui confirmera la réservation dès l’encaissement des arrhes.

Le solde devra être payé 20 jours avant l’arrivée.

4. REGLEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR :

Il faudra enfin ajouter au règlement le montant de la taxe de séjour, montant fixé par la communauté de commune, selon le simulateur de calcul du site : https://taxe.3douest.com/bassindethau.ph, et qui sera payé à la fin du séjour au moment du départ.

 RESERVATIONS TARDIVES : En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

6. ARRIVEE: Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, il doit prévenir le propriétaire dès que possible. Si un retard de plus de 24 heures par rapport à la date d’arrivée prévue est constaté le propriétaire pourra de bon droit annuler le contrat ou alors modifier les modalités horaires de remise des clés.
7. DEPOT DE GARANTIE :

Le locataire versera un dépôt de garantie retenu sur la carte de crédit le jour de l’arrivée, en sus du loyer, de 300€ pour les dégâts éventuels auquel s’ajoutera 100€ pour le surcroit de ménage et 50€ pour les dégâts éventuels causés par ses animaux domestiques (voir article15). Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les réparations ou remise en état qui seraient nécessaires suite au départ du locataire. Il ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer.

Si aucune dégradation n’était constatée lors de l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie serait restitué par le propriétaire, au plus tard dans la semaine suivant la date de sortie. Dans le cas contraire, le solde du dépôt de garantie sera restitué au locataire, déduction faite des frais de remise en état, dans un délai maximum de deux mois après la date de sortie. Le montant de la remise en état sera déterminé à l’amiable entre le propriétaire et le locataire. En cas de désaccord, un devis de remise en état sera effectué par un professionnel ou autre organisme habilité au choix du propriétaire. Le locataire s’engage à régler le surplus si les frais de remise en état étaient supérieurs au dépôt de garantie.

6- ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE : Toute annulation doit être notifiée par écrit au propriétaire.

Annulation jusqu’au 21ème jour avant le début du séjour : il sera retenu le montant des arrhes tel que défini à la réservation et le solde sera remboursé s’il a été encaissé, à la date d’annulation.

Annulation entre le 20ème et le 8eme jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du montant du loyer.

Annulation sous 8 jours avant l’arrivée, l’intégralité du montant de la réservation sera conservée. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

7- MODIFICATION D’UN ELEMENT SUBSTANTIEL : Lorsqu’avant la date prévue du séjour, le propriétaire se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le locataire peut, après en avoir été informé, soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées, soit accepter les modifications apportées et alors signées par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le loyer modifié, le trop-perçu lui sera restitué avant le début du séjour.

Les changements de réservation par le locataire dépendent de la disponibilité et peuvent entraîner des ajustements tarifaires. Pour toute modification concernant le nombre d’invités ou les dates de séjour, veuillez nous contacter directement, et nous essaierons de vous satisfaire selon notre disponibilité. Veuillez noter que vous devez fournir un préavis minimum de 20 jours pour les modifications.

8- ANNULATION DU FAIT DU PROPRIETAIRE : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit en informer le locataire.

Le locataire sera immédiatement remboursé sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le locataire d’un séjour de substitution proposé par le propriétaire.

9- INTERRUPTION DU SEJOUR : En cas d’interruption du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

10- CAPACITE : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les clients supplémentaires.  Le présent contrat est signé pour un nombre de personnes défini à l’heure et à la date de réalisation du dit contrat. Toute modification ultérieure du nombre de personnes à partir du jour d’arrivée dans l’hébergement ne saurait impacter le règlement du séjour (pas de réduction ou remboursement d’une partie du prix du séjour, de la taxe de séjour ou autres suppléments déjà réglés).

11-CESSION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE : Le locataire peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, le locataire est tenu d’informer le propriétaire au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coutant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du propriétaire, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

12- ASSURANCES : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il s’engage à remettre au propriétaire au plus tard à son arrivée, une attestation d’assurance multirisque couvrant les lieux loués, mobiliers et immobiliers (dégâts des eaux, incendie…).

13- ETAT DES LIEUX : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation survenant 24h après l’état des lieux ne pourra être admise, réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.

14- OBLIGATION DU LOCATAIRE : Le locataire n’occupera les lieux que bourgeoisement, l’exercice de toute profession étant interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence de plaisance. Il reconnaît expressément avoir un domicile principal qu’il gardera pendant toute la durée de la présente location. La perte du domicile principal sans qu’il ne soit remplacé, entraînera la résiliation des présents dans les conditions stipulées sous la clause résolutoire.

Le locataire répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Les locaux meublés sont loués meublés, avec du matériel de cuisine, des éléments électroménagers, vaisselle, verrerie, oreilles, couettes … ainsi le locataire devra respecter les lieux.

Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Les logements loués sont non-fumeurs, il est recommandé d’utiliser les extérieurs et de veiller à bien jeter les mégots dans les cendriers.

Les locataires s’engagent à respecter les lieux et l’environnement du domaine dans sa globalité.

Le locataire ne pourra pas s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire en fera la demande.

15- ACCUEIL DES ANIMAUX : Le locataire peut séjourner avec un animal domestique dans la mesure où le propriétaire a donné son accord lors de la réservation (nombre, qualité, tempérament de l’animal…) En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Les animaux sont interdits à l’étage des gîtes et devront être tenus en laisse à l’extérieur (présence de chiens et chats socialisés sur le domaine). Un supplément pour le ménage de fin de séjour pourra être exigé.

16- PAIEMENT DES CHARGES : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix c’est-à-dire une consommation d’électricité supérieure à 3Kwh/ jour et par personne. La consommation électrique sera notifiée par un relevé du compteur à l’arrivée et au départ du locataire, le tout inscrit dans l’état des lieux.  En effet, un hébergement au tarif « tout compris » ne signifie pas des consommations « à volonté » : participons tous à la limitation de notre empreinte énergétique. La consommation de bois, elle, est offerte.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Politique de confidentialité – RGPD / GDPR

Information des utilisateurs du site maison-stony.com quant à nos conditions d’utilisation et des dispositions relatives à la règlementation RGPD

Définitions et terminologie

Le site : Le site internet maison-stony.com accessible par l’URL https://maison-stony.com cité dans ce document comme » le site » ou « du site » ou » Le site internet »

Utilisateur : toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.

Contenus, Prestations et Services : le site met à disposition des visiteurs et/ou clients : des informations sur les activités de Maison Stony

Informations clients : ci-après dénommées « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par le site pour la gestion de la relation visiteurs et la bonne marche du site

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire/Editeur : Alain Diaz, Château de Stony, Route de Balaruc, 34110 La Peyrade Frontignan

Responsable publication : Alain Diaz – contact[arobas]maison-stony.com

Concepteur/intégrateur : Lucie Deroux Mediapluriel– contact[arobas]mediapluriel.fr

Hébergeur : CL-Hosting – Alain Diaz – contact[arobas]maison-stony.com

Délégué(e) à la protection des données (DPD/DPO) : Alain Diaz – contact[arobas]chateau-stony.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.

Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois nécessaire.

3. Description des services fournis.

Le site internet a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Nous nous efforçons de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, nous ne pouvons être tenu responsables des oublis, des inexactitudes et des imprécisions dans les contenus, qu’ils soient de notre fait ou du fait des tiers partenaires qui fournissent ou intègrent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Le site est hébergé sur le territoire de l’Union Européenne (France) conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Lucie Deroux/Mediapluriel et CL-Hosting l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le concepteur du site ainsi que tous les autres créateurs cités dans les Mentions Légales sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle et détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons,

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Maison Stony / Lucie Deroux/Mediapluriel

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

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Il/elle ne pourra être tenu(e) responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications usuelles soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Autant le/la propriétaire/éditeur que l’hébergeur du site ne pourront également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site.

Un formulaire ou une adresse email de support est toujours mise à disposition des visiteurs. L’éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, il/elle se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pédophile, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Si des données personnelles sont collectées, le responsable du traitement des Données Personnelles est mentionné en tête de ce document sur la ligne : Délégué(e) à la protection des données

En tant que responsable du traitement des données collectées, il/elle s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que le site traite des Données Personnelles, Le/la DPD/DPO prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles le site les traite.

7.2 Finalité des données collectées

Le site est susceptible de traiter tout ou partie des données :

Pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

Pour mener des campagnes de communication : numéro de téléphone, adresse email

Le site ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins techniques, statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la règlementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site susmentionné disposent des droits suivants :

Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui devrons être communiquer (ou pas) les dites données à un tiers préalablement désigné

Dès que le site a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, le site s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le site utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le/la DPO/DPD par émail a l’adresse email suivante :

rgpd[arobas]maison-stony.com

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait voir corrigées, mises à jour ou supprimées, L’URL où elles sont présentes en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport valide).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées aux responsables du site par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

Le site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs et/ou Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le site reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du site, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer les utilisateurs s’il dispose de leurs coordonnées et communiquer les mesures de corrections prises.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site sont principalement les techniciens habilités travaillant sur le site.

8. Notification d’incident

Malgré le soin apporté à nos politiques de sécurité informatique aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une faille de sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seules les personnes habilitées ont accès de façon sécurisées aux données des utilisateurs.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles le site utilise des réseaux protégés par des dispositifs performants tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et des mots de passe forts, plus d’autres procédures non divulgables.

Lors du traitement des données personnelles, le site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (« tags ») internet

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec son aval. Cependant, le site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

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Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux X, Instagram, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile reliée au site, X, Instagram, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

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Instruction pour gérer ou désactiver les cookies sur votre terminal :

https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Article 9.2. BALISES (« TAGS ») INTERNET

Le site peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à certains sites d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de du site et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site sus-nommé est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier (France)